1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-10.836, publié au Bulletin, D. 2019. 1388)

Mots clés: Jugement; Jugement de condamnation; Arrêt infirmatif; Restitution; Hypothèque légale

Domaines: Droit

Philippe Théry. 1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.922. ⟨halshs-02453090⟩