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1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement

Philippe Théry 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-10.836, publié au Bulletin, D. 2019. 1388)
Mots-clés : Jugement Jugement de condamnation Arrêt infirmatif Restitution Hypothèque légale
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453090
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:59 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453090, version 1

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Citation

Philippe Théry. 1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.922. ⟨halshs-02453090⟩

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