2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée

Pierre-Yves Gautier

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2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée

Pierre-Yves Gautier ^{1, 2}

Résumé : (Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; JCP 2019, n° 1051, note B. Grimonprez et n°1133, obs. H. Périmet-Marguet ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CCE 2019, n° 53, note G. Loiseau)

Mots-clés : Bail Sous-location Sous-loyer Fruits civils Accession

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453087
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:55 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:52 AM

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