2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; JCP 2019, n° 1051, note B. Grimonprez et n°1133, obs. H. Périmet-Marguet ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CCE 2019, n° 53, note G. Loiseau)

Mots clés: Bail; Sous-location; Sous-loyer; Fruits civils; Accession

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. 2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.888. ⟨halshs-02453087⟩