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2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée

Pierre-Yves Gautier 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; JCP 2019, n° 1051, note B. Grimonprez et n°1133, obs. H. Périmet-Marguet ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CCE 2019, n° 53, note G. Loiseau)
Mots-clés : Bail Sous-location Sous-loyer Fruits civils Accession
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453087
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:55 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453087, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. 2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.888. ⟨halshs-02453087⟩

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