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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:55 PM Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:52 AM
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Pierre-Yves Gautier. 2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.888. ⟨halshs-02453087⟩