L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants
Résumé
(Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.162, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02453076
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453076 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.863. ⟨halshs-02453076⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements