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L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants

Résumé : (Com. 11 sept. 2019, n° 18-11.401, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.162, inédit)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453076
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:45 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453076, version 1

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Citation

Hugo Barbier. L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.863. ⟨halshs-02453076⟩

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