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Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale

Résumé : (Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:42 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453074, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.858. ⟨halshs-02453074⟩

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