Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)

Mots clés: Contrat et Obligations; Société; Exécution; Disparition d'un élément essentiel; Caducité; Exclusion; Société mère; Filiale; Lettre d'intention

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.858. ⟨halshs-02453074⟩