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Lorsque le vice de formation qui profite à la victime n'est pas source de nullité : vers l'indifférence du vice in favorem ?

Résumé : (Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° 17-27.621, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1445 ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:40 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453073, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Lorsque le vice de formation qui profite à la victime n'est pas source de nullité : vers l'indifférence du vice in favorem ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.856. ⟨halshs-02453073⟩

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