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L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat

Résumé : (Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.680, inédit)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453072
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:38 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453072, version 1

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Citation

Hugo Barbier. L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.854. ⟨halshs-02453072⟩

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