Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue

Hugo Barbier

Journal articles

Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue

Hugo Barbier ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CDE - Centre de Droit Economique

Résumé : (Com. 18 sept. 2019, n° 17-18.143, inédit)

Mots-clés : Contrat et Obligations Société Pacte de préférence Cession de droits sociaux Abus de droit Droit de préemption Éviction du tiers acquéreur Fraude

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453069
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:36 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:06 AM

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