Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue
Résumé
(Com. 18 sept. 2019, n° 17-18.143, inédit)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:15:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29