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Journal articles

Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique

Hugo Barbier 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
Résumé : (Com. 19 juin 2019, n° 18-12.292, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1394 ; AJ Contrat 2019. 387, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 893, obs. P.-Y. Gautier ; CJUE 30 avr. 2019)
Mots-clés : Contrat et Obligations Formation du contrat Partie au contrat Intermédiaire contractuel Plateforme en ligne
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:15:33 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453068, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Hugo Barbier. Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.848. ⟨halshs-02453068⟩

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