1. Premier arrêt rendu dans une procédure en manquement fondée sur l'article 46 § 4 de la Convention dans l'affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, gr. ch., 29 mai 2019, n° 15172/13, AJDA 2019. 1803, chron. L. Burgorgue-Larsen)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Cour européenne des droits de l'homme; Exécution des arrêts; Comité des ministres; Procédure en manquement

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. 1. Premier arrêt rendu dans une procédure en manquement fondée sur l'article 46 § 4 de la Convention dans l'affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.810. ⟨halshs-02453052⟩