La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890, AJ fam. 2019. 301, obs. N. Levillain)

Mots clés: Communauté Entre époux; Communauté universelle; Attribution intégrale au dernier vivant; Succession; Rapport et réduction des libéralités

Domaines: Droit

Bernard Vareille. La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.646. ⟨halshs-02453032⟩