La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666, D. 2019. 1643, note E. Rousseau ; AJ fam. 2019. 413, obs. N. Levillain)

Mots clés: Donation; Donation avec réserve d'usufruit; Logement familial; Mariage

Domaines: Droit

Bernard Vareille. La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.641. ⟨halshs-02453029⟩