La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339, obs. J. Casey ; RTD civ. 2019. 613, obs. W. Dross)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02453028
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453028 , version 1
Citer
Bernard Vareille. La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.640. ⟨halshs-02453028⟩
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