Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte
Résumé
(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-19.415)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:14:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29