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Où une transaction n'est pas forcément exclusive de la gestion d'affaires par un « tiers-partie »

Pierre-Yves Gautier 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-15.379, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2019. 347, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2019. 581, obs. H. Barbier)
Mots-clés : Transaction Acte de gestion Intervention d'un tiers Tiers Paiement pour autrui Gestion d'affaires
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453016
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:14:21 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453016, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Où une transaction n'est pas forcément exclusive de la gestion d'affaires par un « tiers-partie ». RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.608. ⟨halshs-02453016⟩

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