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Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite)

Résumé : (Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.424, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1332 ; JA 2019, n° 603, p. 10, obs. X. Delpech)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:14:20 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453015, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.605. ⟨halshs-02453015⟩

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