Prouver le défaut de paiement contre et outre la quittance requiert un écrit : une solution à revoir ?
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-10.885, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; AJ fam. 2019. 344, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453010 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Prouver le défaut de paiement contre et outre la quittance requiert un écrit : une solution à revoir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.593. ⟨halshs-02453010⟩
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