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Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?

Résumé : (Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; Civ. 3e, 18 avr. 2019, nº 18-10.883, inédit, AJDI 2019. 553)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453009
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:14:13 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453009, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.590. ⟨halshs-02453009⟩

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