Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat

Résumé : (Com. 19 juin 2019, n° 17-26.635, inédit)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02453004
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:14:01 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453004, version 1

Collections

Citation

Hugo Barbier. Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.577. ⟨halshs-02453004⟩

Share

Metrics

Record views

20