Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?
Résumé
(Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82.409, AJ fam. 2019. 337, obs. M. Trinquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02452995 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.561. ⟨halshs-02452995⟩
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