La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés
Résumé
(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452960
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452960 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.386. ⟨halshs-02452960⟩
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