L'article 2276 et le domaine public : épisode 2

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-13.748, Bull. ; AJDA 2019. 366 ; JCP 2019. 582, note P. Noual et 785, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP N 15 mars 2019. 10, note M. Touzeil-Divina ; RDC 2019. 85, obs. F. Danos)

Mots clés: Propriété; Personne publique; Domaine public; Possession mobilière; Imprescriptibilité

Domaines: Droit

William Dross. L'article 2276 et le domaine public : épisode 2. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.366. ⟨halshs-02452954⟩