L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189, Bull. ; D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 157, obs. J. Casey ; Defrénois n° 10, 7 mars 2019, p. 26 et s., obs. B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers ; Gaz. Pal., 9 avr. 2019, p. 57 et s., obs. L. Ben Simon)

Mots clés: Indivision; Jouissance privative; Taxe d'habitation; Dépense conservatoire

Domaines: Droit

William Dross. L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.362. ⟨halshs-02452953⟩