Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-31.461, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 7 ; ibid. 1129, obs. N. Damas ; AJ Contrat 2019. 93, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 338, obs. P. Jourdain ; JCP 2019 nos 231-232, avis B. Sturlese, note G. Pignarre)

Mots clés: Responsabilité Civile; Bail D'habitation; Généralités; Responsabilité délictuelle; Responsabilité contractuelle; Non-cumul des responsabilités; Responsabilité de l'occupant; Mise en cause du locataire; Indifférence

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.360. ⟨halshs-02452952⟩