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Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien

Résumé : (Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-31.461, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 7 ; ibid. 1129, obs. N. Damas ; AJ Contrat 2019. 93, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 338, obs. P. Jourdain ; JCP 2019 nos 231-232, avis B. Sturlese, note G. Pignarre)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452952
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:12:59 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452952, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.360. ⟨halshs-02452952⟩

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