Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite)

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 16 janv. 2019, n° 17-21.477, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 124 ; AJ Contrat 2019. 139, obs. C. Nourissat ; RTD com. 2019. 199, obs. B. Bouloc ; CCC 2019, n° 61, note L. Leveneur)

Mots clés: Vente; Garantie des vices cachés; Prescription; Point de départ; Conclusion du contrat

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.358. ⟨halshs-02452951⟩