Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime

Patrice Jourdain

Journal articles

Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.855, FS-P+B, D. 2019. 535)

Mots-clés : Responsabilité Civile Réparation du préjudice Imputation Prestation sociale Allocation d'éducation d'enfant handicapé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452950
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:12:56 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime

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