La responsabilité civile des syndicats confrontée au droit de la presse
Résumé
(Cass., ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047, P+B+R+I, D. 2019. 563, note S. Pellé ; JCP 2019, n° 70, note P. Morvan ; RCA 2019. Comm. 2)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29