Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat

Résumé

(Com. 23 janv. 2019, n° 17-24.051, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452941, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452941 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.331. ⟨halshs-02452941⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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