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Les normes non encore en vigueur doivent-elles éclairer l'interprétation des normes en vigueur ?

Résumé : (Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-21.170, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 300 ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; ibid. 298, avis P. Brun ; ibid. 301, note M. Mekki ; AJDI 2019. 154 ; AJ Contrat 2019. 94, obs. D. Houtcieff ; Soc. 9 janv. 2019, n° 17-22.788 ; Aix-en-Provence, 2e ch., 20 déc. 2018, n° 16/23275 ; Civ. 1re, 5 avr. 2018, nº 17-15.620, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1156, obs. F. Vialla ; ibid. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; RTD civ. 2018. 684, obs. P. Jourdain)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452935
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:12:42 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452935, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Les normes non encore en vigueur doivent-elles éclairer l'interprétation des normes en vigueur ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.317. ⟨halshs-02452935⟩

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