GPA : un avis faussement salvateur de la maternité d'intention

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CEDH, gr. ch., avis consultatif, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 286, obs. J.-P. Marguénaud ; Rennes, 22 janv. 2019, n° 18/06068, AJ fam. 2019. 111, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 20 mars 2019, nos 18-14.751 et 18-50.007, AJ fam. 2019. 218 ; ibid. 175, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; C. Brunetti-Pons, Les décisions de la Cour de cassation sont-elles en phase avec la jurisprudence européenne ? - Libres propos, JCP N 2019. Actu. 315 ; H. Fulchiron, Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, un dialogue exemplaire ?, D. 2019. 1084)

Mots clés: Filiation; Gestation pour autrui; Naissance à l'étranger; Acte de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. GPA : un avis faussement salvateur de la maternité d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.307. ⟨halshs-02452933⟩