Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17, eBizcuss, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; CCC 2019. Comm. 11, note D. Bosco ; Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 16-25.259, D. 2019. 262 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ Contrat 2019. 193, obs. G. Parleani ; CCC 2019. Comm. 64, note M. Malaurie-Vignal ; JCP 2019. 365, note C. Nourissat)

Mots clés: Droit de L'union Européenne; Règlement Bruxelles I; Compétence des juridictions françaises; Clause attributive de juridiction; Contrat de distribution

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Clause attributive de juridiction et comportements anticoncurrentiels : la Cour de justice corrige le tir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.289. ⟨halshs-02452925⟩