L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14, Molla Sali c/ Grèce, AJDA 2019. 169, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 316, point de vue H. Fulchiron ; AJ fam. 2019. 158, obs. J. Houssier)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Convention européenne des droits de l'homme; Principe de non-discrimination; Droit au respect des biens; Testament

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. L'inconventionnalité de l'application de la charia dans les affaires de succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.281. ⟨halshs-02452923⟩