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Les souplesses de la loi dure : l'exemple du doggy bag à la française

Résumé : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452910
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:12:16 PM
Last modification on : Wednesday, March 18, 2020 - 2:45:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452910, version 1

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Citation

Aude Denizot. Les souplesses de la loi dure : l'exemple du doggy bag à la française. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.188. ⟨halshs-02452910⟩

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