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Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur

Résumé : (Civ. 1re, 9 janv. 2019, n° 17-27.411, D. 2019. 70)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452895
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:55 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452895, version 1

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Citation

Pierre Crocq. Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.155. ⟨halshs-02452895⟩

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