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L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Résumé : (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; Gaz. Pal. 19 févr. 2019, p. 24, obs. M.-P. Dumont-Lefrand et p. 64, obs. M. Bourassin ; JCP E 2019. 1007, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq)
Mots-clés : Cautionnement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452893
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:53 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452893, version 1

Collections

Citation

Pierre Crocq. L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.153. ⟨halshs-02452893⟩

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