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L'indication du nom du débiteur principal peut figurer à n'importe quel endroit au sein de la mention manuscrite

Résumé : (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; Gaz. Pal. 19 févr. 2019, p. 24, obs. M.-P. Dumont-Lefrand et p. 64, obs. M. Bourassin ; JCP E 2019. 1007, obs. D. Legeais ; RTD civ. 2019. 153, obs. P. Crocq)
Mots-clés : Cautionnement
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452892
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:52 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452892, version 1

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Citation

Pierre Crocq. L'indication du nom du débiteur principal peut figurer à n'importe quel endroit au sein de la mention manuscrite. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.152. ⟨halshs-02452892⟩

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