Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, note S. Tisseyre ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2019. 79, obs. G. Pillet ; RTD civ. 2019. 96, obs. H. Barbier)

Mots clés: Contrat et Obligations; Vente; Formation du contrat; Contrat préparatoire; Promesse de vente; Droit de préférence ou de préemption; Portée

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.126. ⟨halshs-02452884⟩