Archive ouverte en Sciences de l'Homme et de la Société
Journal articles
Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452884
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:44 PM Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:00 AM
Identifiers
HAL Id : halshs-02452884, version 1
Collections
Citation
Pierre-Yves Gautier. Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.126. ⟨halshs-02452884⟩