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Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence

Pierre-Yves Gautier 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : (Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, note S. Tisseyre ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2019. 79, obs. G. Pillet ; RTD civ. 2019. 96, obs. H. Barbier)
Mots-clés : Contrat et Obligations Vente Formation du contrat Contrat préparatoire Promesse de vente Droit de préférence ou de préemption Portée
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452884
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:44 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452884, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Où la navrante suppression d'un article du code civil sur l'interprétation des contrats fait déjà ressentir ses effets : portée d'un pacte de préférence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.126. ⟨halshs-02452884⟩

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