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L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

Résumé : (Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271, P+B, D. 2019. 61, note J.-P. Storck ; JCP 2018, n° 1337, note J.-S. Borghetti ; RCA 2018. Comm. 307, note L. Bloch)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452883
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:43 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452883, version 1

Collections

Citation

Patrice Jourdain. L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.124. ⟨halshs-02452883⟩

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