L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

Patrice Jourdain

Journal articles

L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-21.271, P+B, D. 2019. 61, note J.-P. Storck ; JCP 2018, n° 1337, note J.-S. Borghetti ; RCA 2018. Comm. 307, note L. Bloch)

Mots-clés : Responsabilité Civile Responsabilité du fait des produits défectueux Médicament Défaut du produit Informations sur les risques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452883
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:43 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

L'information sur les risques d'un produit de santé ne dispense pas d'une recherche de défectuosité au moyen d'un bilan bénéfices/risques

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