Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ?

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-20.154, FS-P+B+I, D. 2018. 1849, note J.-S. Borghetti ; ibid. 2019. 38, obs. C. Quézel-Ambrunaz ; AJ Contrat 2018. 442, obs. C.-E. Bucher ; RCA 2018. Comm. 221, obs. D. Bakouche)

Mots clés: Responsabilité Civile; Responsabilité du fait des produits défectueux; Champ d'application; Produits défectueux; Usage professionnel

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Quel régime applicable aux dommages causés à des biens à usage professionnel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.121. ⟨halshs-02452882⟩