Perte du dossier médical : la clinique est tenue d'indemniser la perte d'une chance du patient
Résumé
(Civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-20.143, F-P+B, D. 2018. 1917 ; ibid. 2161, obs. M. Bacache ; RCA 2018. Comm. 306, note L. Bloch)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452881
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29