Les limites du principe du non-cumul : un manquement contractuel n'interdit pas d'invoquer les règles délictuelles fondées sur le même fait

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 24 oct. 2018, n° 17-25.672, F-P+B, D. 2018. 2396, note F. Buy ; JA 2018, n° 590, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ Contrat 2019. 86, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2019. 103, obs. H. Barbier)

Mots clés: Contrat et Obligations; Exécution; Inexécution; Rupture anticipée du contrat; Indemnisation

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Les limites du principe du non-cumul : un manquement contractuel n'interdit pas d'invoquer les règles délictuelles fondées sur le même fait. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.112. ⟨halshs-02452878⟩