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Peut-on conclure une promesse sur un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence en cours ?

Résumé : (Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 294, note S. Tisseyre ; ibid. 279, obs. M. Mekki ; AJ Contrat 2019. 79, obs. G. Pillet ; Civ. 3e, 22 nov. 2018, n° 17-14.712, inédit, AJDI 2019. 78 ; RTD civ. 2019. 126, obs. P.-Y. Gautier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:28 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452870, version 1

Collections

Citation

Hugo Barbier. Peut-on conclure une promesse sur un bien faisant l'objet d'un pacte de préférence en cours ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.96. ⟨halshs-02452870⟩

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