GPA et filiation

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, D. 2019. 228, et les obs., note P. Deumier et H. Fulchiron ; AJ fam. 2018. 613, obs. M. Saulier ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, demande d'avis consultatif à la CEDH, AJ fam. 2018. 613 ; ibid. 569, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 640 et les obs. ; RTD civ. 2018. 847, obs. J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal. 2019. 76, obs. I. Rein-Lescastereyres ; RJPF 2018. 34, obs. M. C. Le Boursicot ; JCP 2018. 1993, obs. A. Gouttenoire)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Filiation; Cour européenne des droits de l'homme; Avis consultatif; Gestation pour autrui; Naissance à l'étranger; Acte de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. GPA et filiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.90. ⟨halshs-02452867⟩