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Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme

Résumé : (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.938, D. 2018. 2136 ; AJ fam. 2018. 685, obs. J. Houssier ; Dr. fam. 2019. Comm. 27 ; Civ. 1re, 21 nov. 2018, n° 17-21.095, D. 2018. 2305 ; ibid. 2019. 64, entretien P.-Y. Gautier ; AJ fam. 2019. 36, obs. M. Saulier ; Dr. fam. 2019. Comm. 28, H. Fulchiron ; JCP 2019. 41, note M. Douchy-Oudot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452866
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:11:22 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452866, version 1

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Citation

Anne-Marie Leroyer. Les délais de prescription en matière de filiation au prisme de la proportionnalité ou la nécessité d'une réforme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2019, pp.87. ⟨halshs-02452866⟩

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