L'âge du mineur étranger
Résumé
(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 18-19.442, AJDA 2018. 1936 ; D. 2018. 1911 ; AJ fam. 2018. 676, obs. L. Gebler ; Civ. 1re , 21 déc. 2018, n° 18-20.480, AJDA 2019. 8)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452861 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. L'âge du mineur étranger. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.77. ⟨halshs-02452861⟩
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