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Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées

Résumé : Dans sa décision QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la création d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées sur le territoire national. Si cette décision ne surprend pas elle marque cependant l’écart entre l’appréciation abstraite menée par le Conseil et la réalité pratique des conséquences de ce nouveau fichier sur la protection de l’enfance.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452824
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 21, 2021 - 11:30:57 AM
Last modification on : Monday, October 25, 2021 - 11:15:14 AM
Long-term archiving on: : Saturday, January 22, 2022 - 6:42:51 PM

File

Carayon - Enfants étrangers,...
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452824, version 1

Citation

Lisa Carayon. Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, Constitutions, pp.387. ⟨halshs-02452824⟩

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