Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées

Lisa Carayon (1)

1 UP13 - Université Paris 13

Dans sa décision QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la création d’un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées sur le territoire national. Si cette décision ne surprend pas elle marque cependant l’écart entre l’appréciation abstraite menée par le Conseil et la réalité pratique des conséquences de ce nouveau fichier sur la protection de l’enfance.

Mots clés: Droits et Libertés Fondamentaux; Etranger; Mineur isolé; Fichier; Données personelles

Domaines: Droit

Lisa Carayon. Enfants étrangers, enfants fichés - Conformité à la constitution d'un fichier des personnes étrangères se présentant comme mineures et isolées. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, Constitutions, 03, pp.387. ⟨halshs-02452824⟩