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Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Résumé : Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019. 1376 ; D. 2019. 1343
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452823
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:51 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452823, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.377. ⟨halshs-02452823⟩

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