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Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire

Résumé : Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, n° 2019-781-QPC, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire], AJDA 2019. 1020 ; D. 2019. 992, et les obs. ; AJFP 2019. 326, et les obs.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452822
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:49 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452822, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.375. ⟨halshs-02452822⟩

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