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Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses

Résumé : Conseil d'État, 7 juin 2019, n° 426966 et Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452821
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:48 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452821, version 1

Collections

Citation

Jean-François Giacuzzo. Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.369. ⟨halshs-02452821⟩

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