Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses

Jean-François Giacuzzo (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Conseil d'État, 7 juin 2019, n° 426966 et Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430473

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Droit de propriété; Autorisations d'urbanisme

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. Droit de propriété, autorisation de reconstruire et régularisation du permis illégal : l'absence de questions sérieuses. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.369. ⟨halshs-02452821⟩