La privatisation de la Française des jeux est-elle vraiment constitutionnelle ?

Pierre Esplugas-Labatut (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Conseil constitutionnel, 16 mai 2019, n° 2019-781-DC, Loi relative à la transformation des entreprises, AJDA 2019. 1077 ; ibid. 1560, étude M. Carpentier ; Rev. sociétés 2019. 493, obs. B. François ; RFDA 2019. 763, chron. A. Roblot-Troizier

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Droit de propriété; Privatisation; Jeux

Domaines: Droit

Pierre Esplugas-Labatut. La privatisation de la Française des jeux est-elle vraiment constitutionnelle ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.364. ⟨halshs-02452820⟩