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La radiographie osseuse pratiquée sur les jeunes migrants non accompagnés et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : perspectives d'une protection en devenir

Résumé : La pratique des tests osseux sur les jeunes migrants non accompagnés fait débat en France comme dans le reste du monde que ce soit en Europe ou aux États-Unis. Pour autant, le Conseil constitutionnel est l'une des premières juridictions constitutionnelles à avoir été saisie de la question de sa constitutionnalité. S'il a validé le dispositif, il l'a contraint en consacrant une nouvelle exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, les garanties qui en ressortent demeurent encore insuffisantes, notamment, au regard des conséquences de ces radiographies sur la santé physique et mentale des personnes concernées.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452813
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:39 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 12:19:43 PM

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  • HAL Id : halshs-02452813, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. La radiographie osseuse pratiquée sur les jeunes migrants non accompagnés et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : perspectives d'une protection en devenir. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.253-260. ⟨halshs-02452813⟩

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